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compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance

maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme Y...

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

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maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X...

maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), M.

maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), M.

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M.

sécurité sociale fixant la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations sanitaires et les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance

Elle affirme que la SAS [1] a adressé son questionnaire à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-[Localité 5] alors que la salariée est affiliée à la caisse primaire de l'assurance maladie

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Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

maladie des travailleurs salariés et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, les conclusions de M.

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