X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 1993) d'assortir sa condamnation à quitter les lieux d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être

Sur ce, Sur la liquidation de l'astreinte définitive Attendu qu'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, "le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être

Par un troisième jugement du 23 janvier 2007, le juge de l'exécution du Mans a liquidé l'astreinte définitive à la somme de 15 000 €.

euros à la demanderesse, la fixation à son égard d'une astreinte définitive, les frais irrépétibles et les dépens.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

définitive fixée par le jugement du 18 décembre 2014; -dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte définitive assortissant les injonctions fixées limitativement par le dispositif du jugement

définitive de 800 euros par jour pendant deux mois passé le délai de 15 jours suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'astreinte définitive : [X] [O] [G] [Y] épouse [H]

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution saisi de la liquidation d'une astreinte provisoire ou définitive a le pouvoir de liquider ladite astreinte et de prononcer une nouvelle astreinte

définitive prononcée par jugement du 11 décembre 2020 et fixer une nouvelle astreinte définitive.

Le juge de l'exécution a, par jugement du 16 septembre 2010, liquidé l'astreinte à hauteur de 4. 000 euros et condamné Monsieur Y...à payer cette somme aux consorts X..., fixé une astreinte définitive

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

DU Z..., a liquidé à la somme de 1.935 euros l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt précité et a ordonné une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant deux mois après l'expiration

juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte

[M] [A] à verser une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et pour une durée de six mois à compter du jour où la présente décision deviendra exécutoire, - condamne in solidum M.

commencerait à courir; que par jugement du 30 octobre 1996, devenu définitif, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt précité et a fixé une astreinte définitive de 3 000 francs

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, le prononcé d'une astreinte définitive et l'autorisation de vendre le véhicule M.

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour