; Que le tribunal a fait droit à leur demande, considérant que si la réalisation authentique n'était pas intervenue dans le délai de quatre mois, la sanction de l'alinéa 2 de l'article L 145-46-1 du code

et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de motif réel

Qu'aucune atteinte au droit au respect des biens ne permet d'écarter l'exigibilité de la contribution versée.

5 mai 1986, Mme X... a notamment réclamé le bénéfice de cette indemnité ; Attendu que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'objectif minimum conditionnant le droit

alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel

de l'homme. 2°/ que si le médecin ayant examiné l'intéressé estime que son état de santé n'est compatible avec la garde à vue que sous réserve de la réalisation d'un examen médical complémentaire,

de la réalisation des travaux et octroi de dommages et intérêts.

, atteste que M.

X..., que l'absence de l'avocat désigné par lui, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que celui-ci avait été

[J] de manière illicite sous couvert de la réalisation d'une mission d'audit confiée à la société JA conseils. 9.

Après avoir constaté que les deux « clientes mystère » ayant rédigé les attestations étaient rémunérées par la société Qualivox et qu'elles avaient également rédigé les attestations sur la base desquelles

à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires; qu'en interdisant à la société Cobenko l'usage commercial de ses lots formant avec celui du rez-de-chaussée un ensemble et à

, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits

corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

[Y] ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des consorts [E] et [I] à jouir de leur domicile en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait

nul ou sans motif réel et sérieux, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de dire qu'elle a le statut de cadre dirigeant et de la débouter de ses demandes d'heures supplémentaires

de la seconde vallée avaient ou non été exécutés dans l'emprise des terres à aménager et avaient porté ou non atteinte au droit de propriété de M. et Mme [K], la cour d'appel, qui s'est prononcée par

exclusivement sur la menace d'une plainte pénale à son encontre, sans autre élément, propre à caractériser le délit, alors qu'il est de jurisprudence constante que la menace de recourir aux voies de droits

[H], l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le principe de la solidarité du dirigeant n'étant pas de droit mais devant être établi par une décision de justice, les causes d'interruption et