annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, sans encourir les griefs des moyens, s'est borné à évaluer le préjudice total subi par Mme Z... du fait de la perte de chance d'échapper à une atteinte

à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité temporaire dont M.

Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours

à l'intégrité physique de quiconque mais a seulement voulu détruire le véhicule de A... ; " alors que le fait de foncer sur une voiture dont les occupants sont en train de descendre suppose nécessairement

lors de l'accident sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réparer le préjudice scolaire en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'indemnisation intégrale

à l'intégrité physique de Gilles X..., agent de l'Etat, dont Pascal Y... a été reconnu entièrement responsable, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de

(son) intégrité physique dans la mesure où un échange de coups de feu entre le terroriste et (les policiers) étaient potentiellement probable » ; qu'en décidant cependant que Mme [G] [V] n'avait pas la

l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes tiers payeurs s'exerce sur la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la

selon le moyen, qu'en application de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente de la victime doit être déterminé en prenant en considération, non seulement l'atteinte

partie, réparé par le service de ces prestations, lesquelles doivent être déduites de l'indemnité revenant à la victime, à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes

à l'intégrité corporelle d'autrui a voulu provoquer cette atteinte ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu aurait reconnu au cours de l'enquête "avoir donné des claques à l'enfant et l'avoir vivement

formé par : - L'ASSOCIATION LA RONCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2000 qui, après condamnation de Casimir Z... du chef d'atteinte

à la vie ou à l'intégrité physique de personnes, et répondre aux autres préoccupations ci-dessus énoncées ; qu'elles ne permettent que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non-respect

; que la consolidation correspond, en principe, à la fin de la période d'incapacité temporaire, laquelle est l'incapacité dont la victime se trouve atteinte à compter du jour de l'accident jusqu'au jour

R... d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le caractère intentionnel du comportement ayant causé une atteinte à l'intégrité physique d'un individu n'exclut aucunement

L'accident doit avoir eu un caractère de soudaineté et avoir provoqué une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne manifestée immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin.

à l'intégrité physique à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel ; que constitue une indemnité à caractère personnel celle venant indemniser le dommage tenant en la gêne subie dans les

X..., employé de la société Everite du 23 février 1950 au 8 août 1952, puis du 26 avril 1955 au 30 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux

involontaire à l'intégrité d'Abdelkader Y..., ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec

permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), au vu des conséquences tant physiques que psychologiques de l'accident médical, sans être aucunement lié par le taux retenu par l'expertise non contradictoire