L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, le ou les dirigeants en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins avant leur audition

française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge d'instruction pour permettre à la juridiction de jugement de l'apprécier ; que c'est donc nécessairement après leur audition

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats pour l'audition

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 juin 1996 et rejeté la requête de Florence X... tendant, en application des articles 82-1 et 156 du Code de procédure pénale, à l'audition

du ministère public aux audiences des 3 et 10 février 1992, ordonnant d'ajouter à cette décision page 14 la mention de "l'audition de M.

des témoins, en précisant : "Lundi 3 novembre matin : "9 heures 15 : auditions des témoins (...)

de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal de cette audition, a délibéré et rendu son jugement sans entendre les parties sur les conditions et la teneur de cette mesure d'instruction; que la cour

duquel il n'avait pas été renoncé, a finalement comparu le 13 septembre; que, dès lors, en donnant lecture, le 12 septembre, du procès-verbal d'audition des témoins non comparants sans exclure de cette

; que ce magistrat a rejeté cette demande par ordonnance du 27 septembre 2005 ; que, par requête du 26 octobre 2005, Ali X... a demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de l'audition

de la fille de Pierre Z... ; "aux motifs que l'audition de la fille de Pierre Z..., Nadia, amie de Pascal X... au moment des faits, n'apparaît pas utile, celle-ci n'ayant joué aucun rôle, au vu des

jours, l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du refus d'audition

. - Mentions obligatoires - Audition et convocation des parties.

lui ont été notifiés le même jour à 18 heures 45 ; que l'article 75 du code de procédure pénale ne fait pas obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les personnes à l'audition

385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Denis X..., sauf en ce qui concerne le procès-verbal d'audition

attaqué a déclaré X... coupable du délit de menaces de mort sous condition ; " aux motifs que le tribunal avait, par une juste appréciation des faits, estimé que le délit était constitué et que l'audition

qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a communiqué aux jurés et assesseurs des albums photographiques des lieux du crime et de l'autopsie de la victime puis, après audition

. ; que devant la Cour les prévenus sollicitent que soit ordonné l'audition en qualité de témoin de Mme Véronique B..., laquelle a établi une attestation en date du 23 septembre 1993 retraçant les termes

X... et du notaire ayant reçu ledit acte, consigné dans le procès-verbal d'audition des parties, le cabinet de conseil juridique Clément-Boyer, correspondait au lieu de passation de l'acte mentionné par