Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 805 résultats pour « audition d'un témoin non régulièrement dénoncée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 805 résultats pour « audition d'un témoin non régulièrement dénoncée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point
Article L821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement
Article R1263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
Article 706-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Article R*444-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article 17
La durée de cette audition est fixée à trente minutes. Elle comporte :
Article 11
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article 706-71, soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
Article 960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 14
La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :
Article 11
La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.
Page 9 · 75 805 résultats