parties civiles, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la société Sanh étant déclarée civilement responsable, pour s'être rendus coupables comme auteur

OU D'UNE TENTATIVE QUI AURAIT MANQUE SON OBJET PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE SI L'ARRET NOTE QUE X...

DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, L'AUTRE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN ; QUE, DES LORS, LE COMPLICE, QUI EMPRUNTE LA CRIMINALITE DE CET AUTEUR

PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE PRETEE A L'AUTEUR

gendarmes au cours de leurs recherches et qu'il est finalement précisément accusé par les déclarations de Michel seigneurie ; " alors, d'une part, que, si des poursuites séparées sont possibles contre l'auteur

alors que la complicité par fourniture de moyens n'est caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir l'infraction commise par l'auteur

ou complices (l'auteur principal ayant été abattu par le service d'ordre dans les instants qui ont suivi le double assassinat) ; " que la mise en cause des services de la DGSE par les parties civiles

passant dans la ligne de tir, la déloyauté de l'agression ont constitué un guet-apens, circonstance aggravante du meurtre ; que le demandeur étant réputé être, par son action directe et personnelle, l'auteur

... a été solidairement condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Sodiga du fait d'autres prévenus ; " aux motifs que, " pour que la solidarité joue entre le receleur et l'auteur

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable le Z... en son action et a condamné X..., responsable comme auteur

OU LES AUTEURS DE L'ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE OU FACILITEE, A ETE COMPLICE ET NON PAS COMME L'A JUGE LA COUR D'APPEL, AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE

DONT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES SONT RELEVES, QU'EN L'ESPECE, LE ROLE MODESTE, RECONNU PAR LES JUGES DU FOND EUX-MEMES A L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, PRIVAIT CELUI-CI

auteur de l'infraction principale de non représentation de mineur, portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et notamment à l'égalité des citoyens devant la loi, principe

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'INTENTION DELICTUEUSE DE Y..., A RETENU CE DERNIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EDITION, COMME AUTEUR

alors que la complicité par fourniture de moyens n'est caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir l'infraction commise par l'auteur

préalablement à l'action, constitué un groupement ou formé une entente en vue de la préparation de ces infractions ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond qu'entre les auteurs

critères décrits ci-dessus, le caractère mensonger de ces déclarations ayant d'ailleurs pu échapper à leurs propres signataires ; que dès lors les deux prévenus sont personnellement punissables en tant qu'auteurs

les éditeurs sont en cause ; qu'en l'espèce, l'éditeur ayant été mis hors de cause, l'auteur du livre ne pouvait être poursuivi qu'en qualité d'auteur principal et non de complice ; que l'arrêt, en déclarant