X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

I... a donné à bail à M. et Mme F... plusieurs parcelles et bâtiments ; que, par acte du 22 juin 1973, il leur a vendu deux de ces parcelles, supportant un hangar, le bail se poursuivant sur les autres

La SCI CPS [J] est propriétaire de la parcelle limitrophe cadatrée AI n°[Cadastre 2] et a obtenu une autorisation administrative de travaux immobiliers n°22- 585-5/VP/DCA du 09 février 2023 ayant pour

, construit plusieurs bâtiments et abris pour lesquels il n'a présenté une demande de permis de construire qu'au mois de mai 1985 ; que, sa propriété étant située dans une zone où, selon les dispositions

de terre avec autorisation d'y faire construire deux réservoirs, les consommations en eau des ensembles immobiliers réalisés par le cédant devant être facturées par le syndicat de fourniture d'eau potable

L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire

V..., propriétaire du fonds contigu [...] , avait construit illicitement un abri de jardin, M. B... les a assignés en libération de l'accès à cette parcelle et en dommages et intérêts.

pour avoir édifié sans autorisation vingt-et-une constructions neuves ou rénovations représentant une surface de 4 132 m² sur une surface au plancher de 650 m² dans une parcelle sise à [Localité 1], commune

parcelle EW n° 843, propriété des époux X..., que l'étude de leurs titres de propriété révèle que ces parcelles faisaient partie d'un plus grand terrain appartenant à Paul B... qui a cédé la parcelle

L... obtienne l'autorisation de construire trente maisons par la délivrance d'un arrêté municipal de lotissement ou un permis de construire, ainsi qu'un accord de principe de la mairie avant le 30 juin

Y... sur des biens comprenant deux parcelles et un immeuble à usage d'habitation construit sur celles-ci ; qu'après adjudication et déclaration de surenchère, la banque a déposé un dire aux fins de jonction

pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000), que les époux X... sont propriétaires de parcelles

Par acte authentique du 25 juin 2014, l'Epamarne a vendu à M. et Mme [T] un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation