déféré alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 82, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 " le syndic peut, avec l'autorisation du juge commissaire et le débiteur appelé compromettre

LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-6 ET 464, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'AVEC L'AUTORISATION

QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION

étranger à la gestion courante de la société qui requiert, "en l'absence d'administrateur judiciaire ", l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucun administrateur

époux X..., interrompue dans l'attente de l'autorisation du juge-commissaire, a été poursuivie, après que le liquidateur de la société Biosec ait indiqué renoncer au bénéfice au jugement de liquidation

acte sans autorisation du juge des tutelles ; qu'il ne peut notamment procéder à l'enlèvement des meubles meublant le domicile de la personne protégée sans cette autorisation ; qu'en retenant, pour débouter

la conserver, il ne peut toutefois intervenir sur le fonds servant qu'avec l'accord de son propriétaire sans pouvoir se faire justice à lui-même ; qu'ainsi, à défaut d'accord, il doit requérir l'autorisation

l'acceptation au moins tacite de la succession, que, dès lors, l'exercice par Mme B... d'une action en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de faire droit à la demande de Mme D, le garde des sceaux, ministre de la justice a d'abord considéré que l'intéressée ne justifie pas d'une autorisation

AU SEIN DE LA SOCIETE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE A TOUT CREANCIER LA POSSIBILITE

Elle fait valoir que, compte tenu des interdictions et restrictions de quitter la France prononcées par le juge judiciaire, elle sollicitera l'autorisation du juge pour partir en vacances à l'étranger

du juge d'instruction portant sur le principe même de la sonorisation et, d'autre part, une autorisation du juge des libertés et de la détention portant sur l'installation nocturne du dispositif ; que

du fond ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "2°) alors que, commet un déni de justice le juge qui refuse de juger ; qu'en refusant

des créanciers et doivent produire leurs effets, alors selon le pourvoi, qu'il résulte des termes des alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, d'application cumulative, que l'autorisation

2014. le texte ne prévoit plus de façon automatique la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français ; que désormais le condamné doit uniquement

[K] et la société Samdélice en redressement judiciaire était nul, sur la circonstance que ce contrat avait été conclu par le gérant de cette société sans l'autorisation du juge-commissaire, la cour

n'était pas régulière et la chambre de l'instruction, qui ne pouvait substituer sa propre motivation à celle défaillante de l'autorisation du juge, a violé les articles 230-35 du code de procédure pénale

d'une part, que sous le régime de la procédure simplifiée et lorsqu'aucun administrateur n'est désigné le débiteur ne peut renoncer à continuer un contrat en cours sans avoir préalablement obtenu l'autorisation