Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

La décision du préfet du 20 mars 1997 (avant l'expropriation) d'autorisation de voirie était précaire, révocable et ne conférait aucun droit réel.

CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE " ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 D DU CODE A PRECISE

B... étant précaire et révocable, elle mentionnait la possibilité pour les parties de résilier unilatéralement la convention et rien n’empêchait le requérant de candidater à l’attribution d’un local frigorifique

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient qu'aucun motif de précarité n'a à être démontré, puisqu'il s'agit non pas de conventions d'occupation précaires, mais de baux dérogatoires soumis

Le 1er février 2017, l'association Agropole Entreprises a conclu avec la SAS La Panacée des Plantes trois conventions d'occupation précaires pour la location de locaux jusqu'au 31 décembre 2018.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Vu les autres pièces du dossier.  

administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation précaire

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient qu'aucun motif de précarité n'a à être démontré, puisqu'il s'agit non pas d'une convention d'occupation précaire, mais d'un bail dérogatoire soumis

CETTE AUTORITE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE EFFECTIF RESULTANT DE L'INTERDICTION D'EFFECTUER LES OPERATIONS COMMERCIALES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QUE, D'AUTRE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2608974 enregistrée le 24 avril 2026 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

A Vagneux demande au tribunal d'annuler la convention du 19 avril 2023 portant occupation à titre précaire et révocable du domaine public communal de la commune de Savigny-sur-Orge pour un service de location

A ETE AUTORISE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1941, A OCCUPER, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UNE SURFACE DE 15 648 METRES CARRES SITUEE DANS LA BAIE

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 20 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER L'AUTORISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Center 93, société à responsabilité limitée, dont le

ci-dessus, précise que la convention d'occupation de parties communes consentie à la société Le Rencard l'est à titre précaire, sur une zone clairement délimitée, pour une période d'un an, renouvelable

, DE L'OCCUPANT DE LA VOIE PUBLIQUE MUNI D'UNE AUTORISATION, LEQUEL, SELON ELLE, N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVE DE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE, ET CELLE DE L'OCCUPANT , DEPOURVU D'AUTORISATION, QUI N'Y