les autres organisations syndicales que par la direction de l'entreprise ainsi que le démontrent les derniers courriers de l'entreprise ainsi que les derniers accords signés par le syndicat FATR-Onyx

C... était irrecevable, dès lors qu’ils ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - l’autorisation du conseil syndical ne leur a pas encore été délivrée ; - le dépassement de la hauteur de faîtage n’est

dont la représentativité est contestée de faire preuve de sa représentativité notamment au regard de ses effectifs par rapport aux effectifs des autres organisations syndicales ; que le tribunal, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT des syndicats des Hautes-Pyrénées, ayant siège

X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était

, d'autre part.

Par suite, le syndicat requérant remplit les conditions pour bénéficier d'un local syndical, de contingents d'autorisation d'absence et de contingents de décharges de service dans les conditions fixées

par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que les faiblesses de l'effectif du syndicat étaient comparables à celles

prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de

de procéder aux désignations des représentants syndicaux dans l'entreprise sans rechercher si, en l'espèce, Mme Y..., secrétaire générale du syndicat SEGIC-CFTC, détenait le pouvoir, de par les statuts

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

l'immeuble du ... était bénéficiaire de l'autorisation préalable et indispensable de l'association syndicale, a violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant

, 6 / du syndicat FNECS CFE-CGC, 7 / du syndicat FECTAM CFTC, 8 / du syndicat CGT-FO, 9 / du syndicat SAPP, 10 / du syndicat UGICT CGT, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs

part, et en tout état de cause que, dès lors qu'en moins de dix mois après la création d'une section syndicale CFTC au sein de l'entreprise, la quasi totalité du personnel affilié à ce syndicat avait

d'un raccordement du réseau des eaux de la commune sans autorisation sur son réseau privé.