Codes de loi français

Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue

Article ANNEXE II

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "IMPACTS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX"

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation

Article Annexe II

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise

Article R300-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article 8-1

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant

Article 1

I. ― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article 2

I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales :

Article 8

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis. IV.

Article R7226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Article R171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Article R7226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57