La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Code civil

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Article L4043-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.

Article L243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre

Article R123-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 17

—

Les membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 1378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues

Article 3

—

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 5

—

En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.

Article LO236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230

LEGIARTI000047690031

—

Hennings [PUCCHN] Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0 % Insectes et acariens ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale Seuil pour la présence

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de

Article 64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article R4312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire

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