A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé

le 14 octobre 2013 au port de Lomé et que le commissaire d'avaries a conclu que les avaries « sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire » ; que, pour écarter la garantie

laquelle se trouve la compagnie Papeterie de Pourlande (la société), était titulaire dans les livres de la Banque Midi Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), d'un compte

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

clientèle ; que la similarité des produits et services ne dépend pas du pouvoir attractif de la marque première ; que le caractère plus ou moins attractif ou distinctif d'une marque n'a lieu d'être pris en compte

fait grief à l'arrêt, qui a statué au vu du rapport des experts désignés en référé, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la société Coger qu'elle l'indemnise des conséquences de l'avarie

prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd dès lors sa qualité de tiers porteur légitime ; que la cour d'appel, qui constate que les sommes escomptées ont été débitées du compte

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'au cours de leur transport maritime du Havre à Jeddah, des lots de viande ont été avariés

Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM), de chargeur, les Etablissements Bara, représentés par la société Saga-Côte d'Ivoire et ont été signés par le représentant de cette société pour le compte

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une jurisprudence nouvelle ou interprétative à une situation contractuelle donnée doit tenir compte

lequel a été sous-traité à la société Transer Uluslararasi Tasimacilik Ve Ticaret As (la société Transer) ; que le 20 octobre 2009, la marchandise a été refusée par le destinataire en raison d'avaries

autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion "d'avarie" s'entend du dommage subi par la marchandise au moment de la livraison ; qu'en l'espèce,

Sur le remboursement de l'aval Le tribunal notera que Madame [F] [K] n'évoque pas le remboursement de l'aval dans ses écritures et ne formule aucune demande à ce sujet dans son dispositif.

de l'expéditeur", ce dont il découlait, en l'absence d'autre document de transport que la lettre de voiture, qu'il accomplissait pour le compte de l'expéditeur une prestation annexe non prévue par le

de crédit hôtelier, commercial et industriel aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Arvenne véhicules automobiles (AVA

.. qui ne pouvait y procéder de son propre chef sans l'autorisation de l'assemblée générale, qui avait précédemment ordonné leur dépose, et sans le vote du budget correspondant ; que, par ailleurs, compte