de concessionnaire, ne sont pas établis ; le tribunal n'a pas répondu sur ce point ; la société concessionnaire ne produit aucun document permettant de vérifier que le contrat de concession et ses avenants

trente ans ; que, pour des raisons fiscales, il a accepté de ne recevoir le surplus de la prime qu'après un délai de cinq ans, l'employeur souscrivant, en son nom, un contrat de capitalisation alimenté

jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

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le 10 avril 1989, d'appliquer à la clinique de la Résidence du Parc, établissement privé d'hospitalisation, une majoration du prix de journée en service de médecine afin d'y inclure le coût de "l'alimentation

MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE A CONFIE L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES JUILLIOTTES A LA SOCIETE DITE D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES JUILLIOTTES ; QU'EN VERTU D'UN AVENANT

n° 17 de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement d'oléagineux et d'aliments du bétail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'interprétation

Poitiers, 21 mars 2012), que la société civile d'exploitation agricole des Fontaines a pris a bail rural, le 29 mai 2007, un ensemble de bâtiments et de terrains constitué notamment, aux termes d'un avenant

, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée à juger qu'il résultait des dispositions législatives relatives à ces contrats que l'administration n'était pas tenue de signer l'avenant demandé

du 16 octobre 1984, ni des avenants n 20 du 19 novembre 1975 et n 45 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général, ne peut

pour animaux ; qu'il relève également qu'en l'absence de mention, sur ce contrat, des produits des gammes Effipro (antiparasite) et Vetcomplex (aliments pour animaux), la société Isra Vet ne justifiait

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 novembre 1994 portant approbation d'un avenant

cas échéant avant la signature de l'avenant ; que ces manquements qui ne permettaient toujours pas au preneur d'exploiter normalement ses locaux après la signature de l'avenant justifient la résiliation

ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION

reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail.