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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250
23 novembre 2022
En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 30 juin 2014. 3.
613722abcd580146773ffdd3
6 mars 1996
X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383
26 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2023), en mai 2010, la direction générale de la modernisation de l'Etat, devenue direction de l'information légale et administrative (DILA), a émis un appel d'offres
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249
En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3.
cr
6137263fcd5801467742416d
28 novembre 2006
International, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues
6137269fcd58014677427225
27 septembre 2006
en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans les marchés publics concernant le marché du 2 octobre 1998 et ses avenants
6137227acd580146773fd802
15 juin 1995
la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant
613724f4cd58014677419c34
31 octobre 2007
athlétique Brive Corrèze (CABC) à compter du 1er juillet 2001, par contrat à durée déterminée conclu pour les saisons sportives 2001-2002 et 2002-2003 avec option pour deux années supplémentaires ; que par avenant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251
En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 31 mars 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200038
18 janvier 2018
Ain) qu'elle a loué à la société La Riviera, laquelle y a exploité un fonds de commerce de discothèque qu'elle a donné en location-gérance à la société Le Select le 23 septembre 2011 ; que suivant un avenant
Chambre Civile
69df226bcdc6046d47480a80
14 avril 2026
de la société [2] SA ([4]), EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Prononcer la nullité du testament daté du 20 novembre 2016 établi par Mme [F] [Q] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner Mme [B] [H] à payer la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00581
16 octobre 2024
Il relève qu'ayant été avisée par l'UGECAM qu'un étage du centre de soins serait fermé à compter du 1er août 2015, la société Restalliance a proposé à la société Challancin un avenant modifiant l'étendue
61372452cd580146774148c6
4 novembre 2004
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la Fédération nationale des Mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat
civ3
613723f1cd580146774102f0
22 octobre 2002
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2000), que, par marché du 26 avril 1982 et avenant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236
11 octobre 2017
n° 2 du 13 mai 2013 » ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 et son annexe applicables aux désignations contestées du 2 avril 2014 n'intègrent pas la société Bpifrance
Avis
CADA:20154858
7 janvier 2016
demande de communication, de préférence au format numérique, ou par courriel ou sur un site internet, de documents ayant permis de préparer le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 décrivant le quinzième avenant
61372232cd580146773fb007
8 juin 1994
(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
Y..., cadre à la Banque de France, a été détaché auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) en qualité de directeur adjoint de la formation à compter du 16 janvier 1993, avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652
9 mai 2018
Y... à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines ; que le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant
ECLI:FR:CCASS:2024:C300275
30 mai 2024
Par avenant du 16 juin 1997, elles se sont accordées pour retenir comme montant du loyer la somme fixée par le juge et pour stipuler une clause identique à celle précitée.
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