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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 30 juin 2014. 3.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd3

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2023), en mai 2010, la direction générale de la modernisation de l'Etat, devenue direction de l'information légale et administrative (DILA), a émis un appel d'offres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

International, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans les marchés publics concernant le marché du 2 octobre 1998 et ses avenants

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd802

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c34

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

athlétique Brive Corrèze (CABC) à compter du 1er juillet 2001, par contrat à durée déterminée conclu pour les saisons sportives 2001-2002 et 2002-2003 avec option pour deux années supplémentaires ; que par avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 31 mars 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ain) qu'elle a loué à la société La Riviera, laquelle y a exploité un fonds de commerce de discothèque qu'elle a donné en location-gérance à la société Le Select le 23 septembre 2011 ; que suivant un avenant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la société [2] SA ([4]), EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Prononcer la nullité du testament daté du 20 novembre 2016 établi par Mme [F] [Q] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner Mme [B] [H] à payer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00581

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il relève qu'ayant été avisée par l'UGECAM qu'un étage du centre de soins serait fermé à compter du 1er août 2015, la société Restalliance a proposé à la société Challancin un avenant modifiant l'étendue

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la Fédération nationale des Mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774102f0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2000), que, par marché du 26 avril 1982 et avenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

n° 2 du 13 mai 2013 » ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 et son annexe applicables aux désignations contestées du 2 avril 2014 n'intègrent pas la société Bpifrance

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CA

Avis

CADA:20154858

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

demande de communication, de préférence au format numérique, ou par courriel ou sur un site internet, de documents ayant permis de préparer le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 décrivant le quinzième avenant

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CC

civ3

61372232cd580146773fb007

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., cadre à la Banque de France, a été détaché auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) en qualité de directeur adjoint de la formation à compter du 16 janvier 1993, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines ; que le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Par avenant du 16 juin 1997, elles se sont accordées pour retenir comme montant du loyer la somme fixée par le juge et pour stipuler une clause identique à celle précitée.

Source officielle

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