Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° F 23-21.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que l'avenant du 16 octobre 2007 était également applicable à tous sans préciser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 24 avril 2008 est nulle et non

Y..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 20 janvier 2012, saisi un tribunal

SHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1444 F-D Pourvois n° A 18-12.331 à D 18-12.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par M.

», cependant que la loi ne conditionne pas l'application du régime dérogatoire prévu au titre des avantages pécuniaires non obligatoires à leur attribution avant la promulgation de la loi n° 2011

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le contrat de travail initial prévoyait déjà une clause de non-concurrence mais celle-ci était nulle car non assortie d'une contrepartie financière, l'avenant venant ainsi régulariser cette situation et

novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 784 FS-B Pourvoi n° V 20-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et affichés le jeudi de la semaine précédente, c'est-à-dire avant que ne soient connues les ventes globales de la semaine en cours.

, cependant que ces éléments, non plus qu'aucun autre retenu par la cour d'appel, ne démontraient la volonté non équivoque de la société [X] de renoncer à la créance qu'elle détenait à l'encontre de la

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Le Russe blanc, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s&apos

Cette clause claire et non contestée suffit à exclure l'application de la disposition de renvoi à l'accord cadre de 2014 qui figure dans l'avenant n°1.

code du travail applicable à l'époque de sa signature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..