B... pour l'informer de ces faits, lequel a prévenu son ex-femme, Mme D..., à qui Ingrid a confirmé avoir été violée ; que d'ailleurs le lendemain des faits, Ingrid B... a envoyé un message à Michael E

droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

[D] et de Mme [B], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que M

A..., juriste voire assistante juridique, sans contrat de travail, rémunérée 1 800 euros par mois, par règlement soit par la société Impex, soit en espèces, - M. R...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

avril 2026 inclus, hors reconduction éventuelle) et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète expliquant ne pas avoir

Montpezat (Gers), depuis le mois d'octobre 2000 jusqu'au 26 janvier 2001, depuis temps non couvert par la prescription, rendue complice d'Alain Y... et de Denis Z..., auteurs de vols à main armée, en assistant

, 2 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-27.906), qu'affirmant avoir travaillé en qualité d'assistante de direction pour le compte de son conjoint M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L...

conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut

X... n'avait pas commis de faute pouvant exonérer celui qu'il assistait de la responsabilité encourue à son égard au titre de la convention d'assistance bénévole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Pour l’essentiel, le requérant expose avoir été le parent employeur de l’assistante maternelle et l’avoir rémunérée de décembre 2021 à mai 2022.

aéroportuaire signée le 8 juin 1998 entre ADP et Syrian Airlines, qu'elle était responsable de l'accident et qu'elle devait en assumer la réparation et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à

[F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992), que Mme Y..., médecin psychiatre, engagée

est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de

[Z] qui avait également pu y avoir accès ; elle a précisé avoir reçu communication du dossier d'assistance éducative pendant son délibéré ; qu'en statuant ainsi, sans avoir soumis au débat contradictoire

ès qualités, et de la société Malmezat-Prat, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Lavinia France, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir