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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R4624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :
Article 570-6
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en
Article L4123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54
. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant
Article D331-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert
Article L1233-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Article R6153-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
Article L1121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 92
pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice
Article 84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice
Article 223 VZ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire
Article 223 WH ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre
Article 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Article 2-4
L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-4 du présent décret.
Article 9
Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 31
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Article 30-1
Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Article 18
S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :
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