D..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail, le 15 novembre 1975, aux époux B... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les locaux ayant été acquis par la Société

locative ne caractérisent pas une manifestation de volonté non équivoque de renonciation aux dispositions du statut relatives au loyer renouvelé du bail commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait

X..., gérant de la société Delta Ingénierie, a déclaré renouveler le bail pour neuf ans à compter du 1er juin 1992 ; que, par lettre du 26 janvier 1993, adressée à la SCI, la société Delta Ingénierie a

D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement

;en cas de renouvellement du bail commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun

, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2013, par jugement du 20 février 2019. 3.

au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un

contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International en paiement des

de Paris en fixation du loyer du bail renouvelé au ler juillet 2013.

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

procédures de révision et réajusté les loyers à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 mars 2013 ; que la bailleresse a demandé la fixation à la valeur locative des loyers du bail renouvelé à compter

avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer supérieur, puis, l'a assignée en fixation de loyer; qu'un expert a été commis; que, par arrêt du 7 janvier 1992, devenu irrévocable, le congé a

Julien X... a donné à bail, par convention verbale, des locaux à usage d'habitation à M.

2010, la société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et M.

paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire a demandé la constatation de la

de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux, leur a délivré, le 30 janvier 1995, un commandement de payer un arriéré de loyers

) ayant en 1987 donné un immeuble à bail à usage commercial, a conclu en 1989 un avenant par lequel le loyer a été diminué et les locaux réduits, le locataire se chargeant de murer les communications qui