De même estime-t-il qu'André X... n'a pu pourvoir à l'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et du chauffage , se trouvant alors à plusieurs centaines de kilomètres ; quant la somme de 60 486.20

L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail

Toutefois lorsque le métayer a, à sa charge, au moins deux enfants de moins de 14 ans, il est considéré comme travaillant seul s'il n'a pas fait appel au cours de l'année écoulée à plus de 300 jours de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mâcon, 22 octobre 1985), que l'administration des impôts n'a pas admis la qualification de biens professionnels

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que bien que qualifié d'apport du bail à une société, l'acte

X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M.

X... a, en 1993, selon un accord verbal, mis à disposition de M.

de ce bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article L. 461-5 du Code rural, disposition particulière au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer, que le manquement

stipulant que « sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé sont celles du présent bail », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier du 5 mars 2002, M.

[W] [G] représenté par Mme [Q] [G] a consenti un bail d'habitation à Mme [Y] [H] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1630 euros et d'une provision pour charges

de son épouse alors d'une part que celle-ci avait seule qualité pour demander son immatriculation comme exploitante agricole et qu'en déclarant recevable l'action intentée par le mari, la cour d'appel a

X... ayant, en 1975, vendu des terres agricoles à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, les consorts Y... ont invoqué le bénéfice, sur celles-ci, d'un bail à métayage ; Attendu que, pour

          L'article 25 stipule les conditions dans lesquelles un bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme.

Par jugement du 10 février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail

Vu l'ordonnance, en date du 24 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y...