Codes de loi français

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout

Article 5

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Le bail est conclu pour une durée de trois ans.

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date

Article Annexe art. 1

En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer

Article 1829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Article 33

Sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, le gestionnaire d'infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d'infrastructure que dans les conditions suivantes : 1° Les réductions sont limitées à l'économie réelle

Article 2

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.

Article 1129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Article 10

Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article L255-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail.