Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 252 résultats pour « bail consenti par un époux agissant seul sur un fonds rural dépendant de la communauté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret.
Article D312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des ministres chargés de
Article 2
La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants : 1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ; 2° Les établissements publics industriels
Article 69
Les trois quarts des intérêts perçus seront affectés à la constitution d’un fonds de réserve, destiné à garantir les engagements du Trésor résultant de l'application du présent article.
Article L214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05
L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés.
Article 2
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre
Article R4313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Article 11
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.
Article L417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Article 43
Le fonds intervient : 1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts
Article 45
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge
Article 1048 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Les actes portant bail
Article L461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 2
, désigné par l'Association des maires ruraux de France ; - un représentant d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, désigné par l'association Intercommunalités de France ; - un représentant des métropoles, désigné par l'association
Article Annexe 4
pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
Article L126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière
Article L712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
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