hôtel et un restaurant, le liquidateur judiciaire, alléguant l'existence d'une confusion des patrimoines, a demandé l'extension de la procédure collective à la SCI Sovatel (la SCI), propriétaire des murs

de façade et de refend, les murs pignons mitoyens ainsi que les gros oeuvres des planchers' ; Constituent par conséquent des parties communes : - les murs séparatifs entre les lots 1 et 2 au rez

qui n'en ont demandé ni l'annulation ni la résiliation ; que les moyens suggérés sur les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue n'ont ainsi leur place dans le présent débat que pour le bail

Les Megalithes sans stipulation d'une promesse de vente des murs. 8.

Z..., aux termes d'un bail stipulant que toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, seraient à la charge du preneur ; que ce dernier a assigné la propriétaire en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse lui a donné congé pour le 15 mars 1995 avec offre de renouvellement du bail

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail

En fait, la dalle en béton et l'ancien mur de pierres ont été démolis et il a été reconstruit, après terrassement important, un ouvrage avec fondations en béton, murs en agglomérés, toiture en plancher

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel restaurant bar et salon de

. ; qu'à la sortie du tribunal, ce dernier lui avait alors proposé, soit de lui faire un bail, soit de lui vendre les murs ; qu'il importe peu que les promesses faites par Sylvain X... n'aient pas été

Le bailleur reste tenu à ces obligations pendant toute la durée du bail et doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

La SCI Nemours a donné à bail commercial à la SARL [Z] Harel : - par acte sous seing privé en date du 2 septembre 1967, le local commercial ; - par acte sous seing privé des 10 janvier et 2 décembre

[T] a vendu les locaux donnés à bail à la société Combault restauration. 5.

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail

Le 8 juin 1998, après divers contentieux, les sociétés de crédit-bail ont accepté de consentir un crédit-bail sur les murs à la société Sehb pour une durée de 12 ans, à la condition que Sehb passe sous

Il résulte de ces textes que l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. 14.