Codes de loi français

Article L317-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.

Article 225-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.

Article Annexe 2

. - Les bandes de progression 1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple). III. - La phraséologie 1.

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques

Article 1

Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation

Article 2

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.

Article D211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ; 3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au 2°.

Article SA 28

Dans les chemins de circulation, les nez des marches visés à l'article CO 44 ou des gradins prévus à l'article SA 27 doivent être soulignés d'une bande blanche.

Article 15

La bande prévue à l'article 2 (2°) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 10 mètres sur la totalité du tracé.

Article 225-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Article 314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article 4

Le type est défini par un modèle accompagné d'une notice et de dessins descriptifs.

Article 23

Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire

Article D521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau

Article Annexe 1

Epreuve de dessin : a) Dessin d'observation d'une nature morte ou d'un modèle vivant (quatre heures) ; Artiste en dentelle 4 semaines 1.

Article 1

Dessinateurs. Magasiniers spécialisés hors classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe.

Article Q 32

Dans les chemins de circulation, les nez de marche visés à l'article CO 44 ou de gradin prévus à l'article Q 31 doivent être soulignés d'une bande blanche.