AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 12 juin 2001, la société Banque Socredo a prononcé

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

acte du 18 juillet 2007, la société Jukainop (la société) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le financement a été effectué au moyen d'un prêt consenti par la société BNP Paribas (la banque

ayant fait obligation à Mme [U] de déposer un cautionnement de 30 000 euros au motif que ce montant n'apparaissait pas disproportionné au regard des sommes mises à sa disposition sur ses comptes en banque

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Banque

Pallas France, devenue la banque Pallas Stern (la BPS) ; que son objet était l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'immeubles ; que ses filiales, les sociétés PFE Magritte, PFE Turner et PFE Dürer

(le notaire), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. R...

W..., épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la Banque CIC Nord Ouest, société anonyme

régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM) a consenti à la société Top immobilier une ouverture de crédit d'un million d'euros pour la réalisation des travaux ; que, le même jour, la banque

de M. l'agent judiciaire du Trésor, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Banque

. ; que cette fraude était de nature à influer sur l'instance civile ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en confirmant le jugement ayant ordonné l'expulsion des époux Z... aux motifs erronés que

avait fait l'objet d'une décision d'admission "pour un montant intégrant les intérêts au taux contractuel" et que Mlle X... avait payé au banquier une somme de 192 376,78 francs au titre des intérêts

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Ligue Dauphiné-Savoie de hand-ball, de Me Spinosi, avocat de la Banque Rhône-Alpes, les conclusions de M.

La créance de la banque a été admise au passif du vendeur. 7.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la société Banque nationale de Paris, (BNP), dont le siège est ... (9ème

la résolution du plan de continuation de la société, la banque a adressé le 31 mars 1999 à M.

La cour d'appel a d'abord exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité engagée par l'emprunteur contre la banque, au titre de son devoir de conseil et d'information, se prescrit

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2023) et les productions, M. et Mme [U] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Bordeaux Intendance (la banque) un prêt destiné à