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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163ba3a8e414054bb412231
10 juin 2010
10 juin 2010
qu'à un banquier, qu'un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients et que le tiré ou le banquier qui méconnaît ces dispositions est responsable du préjudice jusqu'à concurrence
Source officielleChambre 1-2
6013654eaa9ff2b2f68cd552
28 janvier 2021
28 janvier 2021
tirés sur le compte bancaire de Mme [K] au rappel de ce que le chèque de banque n'a pas été tiré sur le compte du client de la banque mais sur le compte de la banque émettrice du chèque, cette dernière
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecefc
5 mai 1987
5 mai 1987
, le banquier doit procéder à une étude préalable du dossier de son client, étude qui ne se confond pas avec une immixtion quelconque de la banque dans la gestion de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c4
26 juin 2008
26 juin 2008
Le 30 mai 2005, la Banque Postale a reçu un avis de rejet du chèque au motif que le compte de son tireur était clôturé depuis le 31 mai 2004.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01116
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X... et tiré sur la banque Banesto, puis dans l'exécution de l'ordre de virement passé le 15 mars 2004 au bénéfice de M.
Source officielle8e Chambre A
616361c8c983b818eb76d23e
31 mars 2011
31 mars 2011
POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE, dite BPPC, divers chèques d'un montant total de 300.000 euros tirés à son profit par la société ALPILLES VOYAGES sur la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE.
Source officielleciv1
60794dbb9ba5988459c48a53
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00837_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et la Banque de l'Habitat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10374
20 septembre 2017
20 septembre 2017
qu'il ressort à cet effet du bordereau de remise à l'encaissement du 10 septembre 2010 que cette opération au crédit du compte était effectuée sous réserve du bon encaissement du chèque auprès de la banque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
du chèque, qui a subi un préjudice lors du détournement du chèque, pouvait agir contre la banque tirée ou la banque présentatrice, que le CREDIT AGRICOLE n'étant ni le tireur ni le bénéficiaire du chèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004
12 janvier 2010
12 janvier 2010
tiré, la BNP-Paribas (la banque), au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société Y..., prononcé le 4 janvier 2006 ; que n'ayant pu obtenir le règlement amiable
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b530
13 septembre 2007
13 septembre 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 MAI 2007 ***** FAITS ET PROCÉDURE Le 8 juillet 1999 la société (sa) BANQUE COMMERCIALE MARCHÉ NORD EUROPE anciennement dénommée Banque du Crédit Mutuel Nord Entreprises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210506
30 septembre 2021
30 septembre 2021
1999, précisant, dans leurs dernières conclusions du 29 mai 2015, avoir obtenu la somme de 15 000 euros au titre des « pertes antérieures » ; qu'en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la banque
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
À titre confirmatif, la banque se prévaut du principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, ce qui ne lui impose pas de vérifier l'opportunité économique d'une opération et d'en
Source officielle8e Chambre A
616243ba1217cad6c01648ef
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de l'irrecevabilité de son action, Dire que la Banque n'a pas encouru de forclusion, Rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit à intérêts, irrecevable comme nouveau en appel, Subsidiairement,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00607
4 juillet 2018
4 juillet 2018
présentatrice n'était pas tenue de vérifier la régularité de l'opposition au paiement du chèque effectuée par le tireur auprès de la banque tirée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ordonnance du 22 mars 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la banque tirée de la prescription de la demande indemnitaire de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e7418dac880aa7ee21f31c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle allègue avoir bien notifié, dans le délai de 13 mois, l'opération litigieuse à sa banque puisque, ayant été victime de fraude le 14 février 2022, elle a : - le jour même signalé à sa banque un SMS
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la faute de la banque tirée d'une rupture brutale de ses concours : Encore que M. et Mme [Y] ne le précisent pas, cette première faute reprochée à la Caisse d'épargne ne peut se comprendre que
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
tirée qu'à la banque présentatrice du chèque.
Source officiellePage 9 sur 2111