Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d9cd580146773f811c
26 mars 1993
26 mars 1993
X..., qui a été condamné, par un arrêt pénal pour recel d'abus de blanc seing et de faux en écritures, faits commis antérieurement au 22 mai 1988, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC002140303
9 octobre 2007
9 octobre 2007
La signataire soutint avoir apposé son blanc-seing sur des documents vierges à la demande du requérant, son beau-frère et conseiller financier d’une société de bonneterie dont elle était associée.
Source officielleciv1
61372461cd58014677415037
4 octobre 2005
4 octobre 2005
irrecevable ; qu'ensuite dès lors qu'il n'était pas contesté que le bon de commande avait été renseigné par un représentant de la société Securor, il appartenait à la société BPSI qui invoquait un abus de blanc-seing
Source officielleciv1
évrier 1982, de sa demande dirigéec/Mme Bernadette Y
6137209bcd580146773ec553
16 juin 1987
16 juin 1987
moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa7
29 février 1988
29 février 1988
rajouté, nul ne pouvant, en effet, se fabriquer à soi-même une preuve écrite d'une convention qui n'aurait été que verbale ou qui résulterait de pièces contestées ; que s'il n'y a donc pas eu " abus de blanc-seing
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d90c
27 avril 1963
27 avril 1963
QU'ILS (LES PREMIERS JUGES) ONT AINSI RECONNU UNE VALEUR REELLE A UN DOCUMENT DONT LA CONFECTION OU LA POSSESSION CONSTITUAIT UN DELIT ; "ALORS QUE SUR LA PLAINTE DUDIT M Y..., POUR FAUX ET ABUS DE BLANC-SEING
Source officielleciv1
61372492cd5801467741696c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
extérieurs à l'acte rendaient vraisemblable le fait allégué, de sorte qu'elle pouvait statuer sans procéder à la vérification d'écriture sollicitée ; qu'ensuite, dès lors, que la preuve de l'abus de blanc
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0e2
18 janvier 1994
18 janvier 1994
et valeurs qui avaient été remis à ces préposés, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que le délit d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
61372597cd5801467741f075
22 novembre 1993
22 novembre 1993
renvoi après cassation dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de détournement d'actif, augmentation frauduleuse de passif, malversation par syndic, abus de blanc
Source officiellecr
à suivrec/Francis Z
6137252acd5801467741b852
19 décembre 1988
19 décembre 1988
Attendu que le susnommé, renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 14 mai 1987, pour des faits qualifiés faux en écritures de commerce et complicité d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
61372644cd580146774243a3
4 novembre 2003
4 novembre 2003
l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et usage, faux, escroquerie et abus de blanc-seing
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100731
18 juin 2014
18 juin 2014
, il en va différemment en cas d'abus de blanc-seing, sur lequel le juge est tenu de s'expliquer lorsqu'il est allégué par une partie ; qu'au cas d'espèce, M.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da62
4 juillet 1963
4 juillet 1963
, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00124
22 janvier 2008
22 janvier 2008
inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596db
8 décembre 1981
8 décembre 1981
EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELAUNAY, SE PRETENDANT VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c81d
6 avril 1993
6 avril 1993
Marie-Noëlle, épouse X..., contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles qui, dans les poursuites exercées à leur égard des chefs de faux et usage, abus de confiance, abus de blancs seings, falsification
Source officiellecr
61372540cd5801467741c33f
26 octobre 1993
26 octobre 1993
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BLANC
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef70
27 octobre 1993
27 octobre 1993
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BLANC
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52955
16 mars 1999
16 mars 1999
Jubeau ne conteste pas spécialement l'authenticité de sa signature apposée au bas du manuscrit mais dénonce un abus de blanc seing sans pour autant s'expliquer sur les conditions de sa signature ; que
Source officiellecr
Lyon, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Renaud Z
6079a8579ba5988459c4cd3d
29 mars 1994
29 mars 1994
d'associé et dirigeant de la sarl ACORE, ainsi que Yvonne Y..., épouse X..., en qualité de gérante de cette dernière société, ont porté plainte en se constituant partie civile pour abus de confiance et de blanc-seing
Source officiellePage 9 sur 533