AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997

de l'article 211-1 du code monétaire et financier, excluant les bons de caisse des titres financiers ; Considérant que les bons de caisse anonymes constituent de simples effets de commerce, transmissibles

fait l'objet d'une procédure de vérification fiscale approfondie au titre des années 1980 à 1983, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans leurs revenus le produit de la vente de bons

Y... lui a remis des reçus à en-tête de la banque mentionnant : " pour souscription bon de caisse à un an, intérêts payés d'avance ", la différence entre le montant total des sommes figurant sur les reçus

nécessairement été partagée entre les cohéritiers lors de leur réunion dans la salle des coffres, le 5 décembre 1990, puisqu'il avait émis ce même jour à leur profit, au sortir de cette réunion, plusieurs bons

1986, d'autre part, d'avoir dit que ce domaine était réputé avoir appartenu pour moitié à chacun des époux Z..., en se bornant à énoncer que Nadia C... avait pu participer à son financement à l'aide de bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alphonsine X.

valeur probante aux attestations bancaires, produites par lui et étayées par les compte-rendus de ses entretiens avec le personnel de sa banque, de la souscription antérieure aux années 1978 et 1979 de bons

X... a pu, à concurrence d'une somme de 82 942 F, fournir des justifications que l'administration a admises, il s'est borné, pour le surplus, à faire valoir qu'il avait bénéficié du remboursement de bons

que l'acquisition, faite par lui, en 1981, de valeurs mobilières d'un montant total de 400.000 F, aurait été financée par la vente de bons de caisse détenus antérieurement, il se borne à produire des

DEMANDE INVITAIT LE CONTRIBUABLE A FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DE L'EXEDENT, D'UN MONTANT DE 530.933 F, DES SOMMES VERSEES EN ESPECES A SES DIFFERENTS COMPTES, MAJOREES DE SOUSCRIPTIONS DE BONS

Bernard et Louis Y..., évalué par la cour d'appel à 68 000 francs, alors, selon le moyen que d'une part, elle faisait valoir qu'il résultait d'une attestation produite en cause d'appel que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X... demande que soit pris en compte, pour la détermination des sommes dont il disposait en 1973 un bon de caisse qui lui a été remboursé en espèces le 15 décembre 1972 pour un montant de 156 468,50 F,

des dépôts d'"argent de poche" effectués sur son compte bancaire, à titre temporaire, par les pensionnaires de la maison de retraite qu'elle dirigeait, ainsi qu'au remboursement, par chèque, de deux bons

NOM A LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) UN COMPTE DE TITRES SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUX A, APRES LE DECES DE CELUI-CI, VENDU, EN OCTOBRE 1973, DES TITRES DE RENTE 3,50 % 1953-1958, ET ACQUIS DES BONS

Franco X..., demeurant ..., Les Roussys à Annemasse (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

remises au régisseur de recettes ; que le demandeur faisait valoir que les bons annualisés du Trésor sont des bons de caisse répondant dès lors aux exigences de la loi ; qu'en décidant que le cautionnement