au bornage amiable du périmètre de la parcelle BL n° [Cadastre 1].

prolonge sur la parcelle BB 241, le long de la parcelle BB 240, avec laquelle elle formait antérieurement une parcelle unique, cadastrée BB 20.

’il n’est pas établi que cette bande appartiendrait à ces deux sociétés après avoir exposé son analyse de différents actes juridiques et jugement et, en second lieu, qu’elle a aménagé cette promenade ouverte

H... des parcelles occupées par chacun d'eux au prix du m2 alors fixé ; AUX MOTIFS QUE sur la mise hors de cause de la commune du Moule, les promesses d'achat litigieuses sont établies à l'en-tête de

le mur d'enceinte est à l'intérieur de cette parcelle, puisqu'il n'existe aucun bornage des parcelles limitrophes et que l'expert désigné par le tribunal a pris soin de préciser que les limites cadastrales

[Cadastre 4] appartenant à Mme [O] est doublement désenclavée : - en ce que d'une part, elle dispose d'un passage contournant la parcelle [Cadastre 6] et passant entre les parcelles [Cadastre 3] et

parcelle [...].

FAITS ET PROCEDURE Mmes [A] [C], épouse [K] (ci-après Mme [K]), et [G] [C], épouse [W] (ci-après Mme [W]), sont s'urs dans une fratrie de six enfants.

n'ont pas été acquises dans leur intégralité : création de petites parcelles qui n'existaient pas en 2020 à l'occasion du bornage du projet d'aménagement au Nord des maisons existantes afin de définir

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics : " Sont prescrites, au profit

d'activités Jean Monnet 580 impasse de l'Epinet-77242 CESSON CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, ayant son siège au PARC D'ACTIVITE JEAN MONNET 580

L a déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire le 23 janvier 2008 vise les mêmes parcelles que celles présentes au compromis et ne mentionne pas la parcelle n°[Cadastre 6] comme faisant partie

cadastrées G 1576 et G 1639 n'existe au profit de la parcelle cadastrée G 1640 appartenant à madame X..., ni qu'il n'y a pas de servitude par destination du père de famille, ni que madame X... ne peut

P... a procédé à la division d'une parcelle de terrain dont elle était propriétaire en deux unités foncières. 2.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

Madame [C] m'a expliqué que, dès que vous auriez appris son souhait et celui de son mari de vendre leur maison d'habitation, vous auriez orchestré un projet de division de leur parcelle cadastrale dans

sur la commune de Gap, cadastrées section CL n° [Cadastre 6] et [Cadastre 11], avec constitution de diverses servitudes les grevant au profit de la parcelle voisine CL n°[Cadastre 12] et des fonds voisins

un plan de bornage, délimiter la propriété de M.

Soutenant qu'elle avait vendu par erreur une surface de 65 924 m² au lieu de celle de 64 519 m² prévue à la promesse, la différence étant constituée par la parcelle n° [Cadastre 14] d'une superficie de

[A] a établi, aux profit des époux [C], une autorisation de passage sur le chemin lui appartenant cadastré C [Cadastre 14] et C [Cadastre 15], leur permettant d'accéder aux parcelles C [Cadastre 6] et