a rejeté sa demande de cession d'un terrain situé dans la zone des 50 pas géométriques ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de transmettre le procès-verbal de bornage du 8 décembre 2016 au directeur

qu'ils laissent " les agents de la RATP et toute entreprise ou personne par elle mandatée accéder à leur parcelle et y procéder à l'abattage d'arbres afin de procéder à l'établissement d'une piste d'accès

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

le plan de division puis le procès-verbal de bornage sont intervenus lorsqu'ils devaient faire l'acquisition des parcelles 721, 722 et 531 proposées par les consorts Z... ; qu'un projet de compromis avait

[O] [A], géomètre-expert, a établi, à la demande des époux [N], un projet de procès-verbal de délimitation et de bornage des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 7], visant les parcelles contigües

la vente ; que la chronologie et la date d'intervention du bornage de chaque parcelle est donc incertaine mais le bornage était en tout cas obligatoire ; que dans le cadre d'un projet immobilier d'envergure

Le bâtiment projeté va donc être édifié sur une partie de la parcelle riveraine délaissée au moment de la construction de l'immeuble voisin.

ne se bornaient pas simplement à convenir de la vente de parcelles, mais convenaient également d'une constitution de servitude », la parcelle n° 477 étant grevée d'une servitude de passage à leur profit

Vanel, conseiller municipal et propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°1322 affectée par le plan de bornage en litige, n'a pas participé au vote de la délibération en litige, il ne ressort d'aucune

superficie totale de 7842m2, contigüe avec la parcelle AI [Cadastre 3] dont il est également propriétaire, suivant le plan de bornage établi avec M.

L'expert a basé sa conclusions sur le procès-verbal établi en 1996 par son confrère géomètre-expert [G] [B] à l'occasion du bornage de la parcelle C[Cadastre 15] des consorts [V] avec la parcelle C [Cadastre

de la parcelle de M.

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'acte de cession du 21 juin 1965 est resté à l'état de simple projet puisque ses conditions déterminantes n'ont pas été accomplies, qu'il n'a

[H] [K] fait valoir qu' il existait un précédent bornage et que les bornes ont été reprises par l'expert Mme [J], sauf en ce qui concerne la borne n°II, seule borne dont il conteste l'emplacement retenu

de la Martinique ; 3°) d'annuler " la décision du préfet "; 4°) d'ordonner au préfet de procéder à la régularisation de sa situation et de lui céder la parcelle cadastrée section V N°1174 située

et rives du Loing à signer une promesse synallagmatique de vente portant sur ce bien au profit de la société La Dame Ivoire ; - les autres pièces du dossier.

donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des

le rapport d'expertise de Monsieur Raymond B..., expert géomètre précédemment désigné et la solution no1 dudit rapport, ordonné le bornage de la limite séparative des parcelles contiguës sises à BONIFACIO