de vote comportant chacun un nom de candidat différent, retirés d'une seule enveloppe de vote et que ces bulletins étaient nuls dès lors qu'ils concernaient deux listes concurrentes ; Mais attendu

au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. () La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont

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n’a pas signé le bulletin de vote, à côté de la voix exprimée et n’a pas noté sur le bulletin en toutes lettres le nombre total des voix obtenus   ».

PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE PAR LES IRREGULARITES COMMISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER "A TITRE PRINCIPAL ET EXCLUSIF" L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS

TAFFOUREAU A... soutient que la mairie de La Celle-sur-Loire était irrégulièrement close, vers midi, le samedi, veille du scrutin, lorsqu'il est venu déposer les bulletins de vote à son nom, il ne résulte

de pouvoir préparer l'outil de vote en cas de recours du vote par visio vote ou les bulletins de vote papier ; qu'il ressort en outre des bulletins de vote annexés au procès-verbal de la réunion du 30

Il ressort ainsi du procès-verbal récapitulatif des opérations électorales qu'aucun de ces bulletins de vote par correspondance n'a été pris en compte pour le dépouillement.

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article exclut du remboursement du coût des circulaires et bulletins

X..., les bulletins de vote de la liste conduite par M.

PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR INTRODUIT SON BULLETIN DE VOTE DANS UNE ENVELOPPE CACHETEE, DU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION, INSERE CETTE PREMIERE ENVELOPPE DANS UN SECOND PLI EGALEMENT CACHETE

occasion des opérations électorales qui se dérouleront le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Suzanne en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2°) d’ordonner le retrait immédiat des bulletins

les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour administrative d'appel a répondu au moyen tiré de ce que les bulletins

AVAIT SOUTENU QUE LES BULLETINS DE VOTE FAISAIENT MENTION DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE JUGE SUPPLEANT POUR UNE DUREE D'UN AN, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX MEMES FONCTIONS POUR UNE DUREE

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

de vote constitue en lui-même une irrégularité substantielle dès lors que cette association n'avait pas été déclarée en préfecture, et n'avait donc pas la capacité juridique ; - les bulletins de vote

comptabilisation des suffrages opérée par la société Spie Sud-Est ayant précédemment imputé au syndicat FO un score de 9, 79 % et son refus de permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins