AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7
22 novembre 2011
22 novembre 2011
d'ordre professionnel entre les membres du barreau" , alors que ce texte concerne les recours contre les décisions relatives à l'inscription au tableau, l'omission et l'autorisation d'ouverture de bureaux
Source officiellePage 9 sur 182
1ère chambre 1ère section
61628cd1293034a8c342f705
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, LA COUR Considérant que Annick DEMION, avocat au Barreau de Paris, a été autorisée par décision du conseil de l'ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe du 5 décembre 1992, à ouvrir un bureau
Source officielle