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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304517_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le 28 février 2013, il a ouvert un cabinet secondaire sur la commune de Axat (11). M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae40
22 janvier 2008
22 janvier 2008
La SCP X... maintient qu'à la suite de la suppression du cabinet secondaire d'avocat de Guingamp, il a été proposé à Madame Y... d'aller travailler dans le cabinet principal de Morlaix, ce qu'elle a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa8
25 septembre 2008
25 septembre 2008
ce qui n'était qu'un cabinet secondaire, qu'il facture ses déplacements comme temps passé et qu'il trompe sa cliente sur son intervention qui a consisté à confirmer un retrait d'incident et non à le plaider
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02633
12 décembre 2012
12 décembre 2012
compter du 12 novembre 1999 puis a pris un congé parental d'éducation qui a pris fin le 17 décembre 2002 ; que le 18 novembre 2002, l'employeur l'a informée de ce qu'elle travaillerait, à son retour, au cabinet
Source officielleciv1
6137246acd580146774154db
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fb6
23 mars 2004
23 mars 2004
X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fde5
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462080.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B A, C D, E F et G H pour des manquements aux obligations relatives à la création de cabinets secondaires, la conclusion de contrats d'assistants libéraux, la transmission à l'ordre des contrats d'exercice
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089533
10 avril 2002
10 avril 2002
La création ou le maintien d'un seul cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental."
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512969
23 juillet 2010
23 juillet 2010
26 juin 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 7 avril 2008 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Var lui refusant l'établissement d'un cabinet
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff60d
6 mars 1996
6 mars 1996
qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a autorisé la société Sofiral à installer un cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105762_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106301_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402361_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
par Me Chappe, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le conseil national de l'ordre national des pédicures-podologues a refusé de l'autoriser à créer un cabinet
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee4
14 mars 2000
14 mars 2000
la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats appartenant à un autre barreau et ayant été autorisé à ouvrir un cabinet
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1cc4
17 juillet 1990
17 juillet 1990
d'une prétention ; qu'en l'espèce, la dissolution de la SCP ayant été prononcée, celle-ci, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, est sans intérêt à prétendre être autorisée à ouvrir un cabinet
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007883015
19 mai 1995
19 mai 1995
Y... et Z..., médecins spécialisés en oto-rhinolaryngologie et tendant à ce que le cabinet de cette spécialité exploité dans cette même ville par les docteurs Martin et X... fût regardé comme un cabinet
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409857
15 février 2000
15 février 2000
Lothar X..., domicilié Rechtsanwalt an Landgericht, Saarbrücken (Allemagne), du Cabinet Heimes et Muller, dont le siège est Faktoreizstrasse 4, 66111 Saarbrücken, ayant son Cabinet secondaire, ...,
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a6
6 septembre 2000
6 septembre 2000
le lot du bureau secondaire pour un cabinet extérieur structuré dès lors qu'elle met à la charge de celui-ci une cotisation pour chaque associé du cabinet principal ; Qu'il estime également qu'il y
Source officielleciv1
613724a7cd5801467741748c
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., Y..., Z..., A... et B..., médecins radiologues à la Polyclinique de Rillieux-la-Pape, avaient ouvert chacun un cabinet secondaire dans la localité ; qu'ayant fait l'objet d'un blâme du conseil de
Source officiellePage 9 sur 165