Jean-Yves Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires de la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment à payer à M.

confirmant un jugement le condamnant à payer une certaine somme à la caisse régionale de garantie des notaires de Paris (la Caisse), M.

Z... ont été désignés en qualité d'administrateurs provisoires de son étude ; que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs à la liquidation des entreprises

Francis X..., demeurant à Port Sainte-Foy (Gironde), Sainte-Foy-la-Grande, 2°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 3°) la Caisse de garantie des notaires

, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-27.185 formé par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, contre le même arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Garantie de la FNAIM, dont le siège social est situé ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu

W..., 4°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux

n'existait aucun contrat entre les parties ; que la SCI a alors assigné devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice le GAE, la société Iéna courtage et son assureur, la Caisse

N° RG 23/03710 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6SC Décision de la Cour de Cassation de PARIS au fond du 13 avril 2023 RG : 272 fs-b Société Anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIEREDU BATIMENT

présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en prononçant cette mise hors de cause ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 65 FS-D

X... a assigné la société Euralliance et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la somme par lui payée ; que la Caisse de garantie

la caisse de garantie en disposant que les professionnels membres du conseil d'administration sont, pour la première année, désignées par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition des

2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ..., 3 / de M.

[B] [R], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

[Q] [V], domicilié [Adresse 2], mandataire judiciaire, 2°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,