Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance.

Article 5

—

, pour chaque unité, le montant correspondant.

Article 19

—

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent

Article 7-1

—

Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

Article 1

—

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : -médecin général de santé publique : 3 660 euros

Article 22 bis

—

Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse.

Article R844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de la sécurité sociale

-Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3, est pris en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application

Article R762-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date

Article 26

—

du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre du mois de septembre 2021.

LEGIARTI000050867428

—

correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant dû par chaque fournisseur au titre du complément de prix.

Article 3-2

—

-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant

Article D168-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé

Article 28

—

Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.

Article 1

—

En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2009, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

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