X... avait demandé la prise en compte pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination l'allocation litigieuse, les indemnités de "RTT"correspondant au travail effectué pendant

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant sur le mode de calcul

: Considérant que le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 qui a pour objet de fixer d'une part la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et d'autre part les modalités de calcul

réduction du temps de travail, celle des temps de brisure ; qu'en rejetant les demandes en paiement de la brisure au motif que celle-ci était comprise dans la durée mensuelle de travail servant de base au calcul

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en

du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire

soumis à cotisations ; que l'indemnité locale et l'indemnité de logement, non soumises à cotisations, n'ont donc pas à être comptabilisées dans le calcul du salaire journalier de référence ; que la

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CALCULE LE SALAIRE DIFFERE SELON LE SALAIRE DE BASE FIXE POUR L'ANNEE 1969, ANNEE DU DECES DE DAME Y..., AU MOTIF QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

affection, il appartient à l'organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d'invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul

CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES OU INDEMNITES STIPULEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI

de référence ; cette rémunération de l'université s'élève à 33.383,40 euros et doit être rajoutée pour le calcul du salaire de référence soit 179.960,98 euros (146.577,58 + 33.383,40) ; 2°) la méthode

son détachement au sein de Ubifrance « correspondait à son net imposable actuel majoré de 14, 45 % » ; qu'en affirmant qu'« au moment où ces courriers étaient rédigés, leur auteur ne pouvait, pour le calcul

sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ; Qu'en statuant ainsi,

X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la société devait au salarié la majoration de 25 % minimum au-delà de la

inclus dans le calcul du salaire de base si la convention collective ne le prévoit pas.

Conformément au calcul réalisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon le calcul du salaire journalier de référence retenu tient compte de l’ensemble

, ne présentent pas de caractère régulier et habituel, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'entraient pas dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen destinée à déterminer le montant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VILLET, QUI AVAIT EU, EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT, DES ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE, AINSI QU'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

en prétendant que le salaire retenu au titre des années 1977 et 1980, incomplètement travaillées, était insuffisant ; que pour décider que ce salaire devait être déterminé en fonction du salaire mensuel