du salarié aux élections des délégués du personnel, à l'issue desquelles il n'a pas été élu ; que M.

DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, EST APPLICABLE AUX CANDIDATS A CES MEMES FONCTIONS PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE

Monsieur [F] s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel, dont le second tour était organisé le 26 juillet 2005.

A, qui s'était porté candidat aux élections des délégués du personnel en décembre 2003, peu de temps avant son licenciement, a formé un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

APPELANT comparant assisté par Monsieur TRAN HUU Z..., délégué syndical 2 ) X... FRANCE ...

novembre suivant ; que l'employeur considérant que ce mandatement avait pour seul objet de faire échec au licenciement dont le salarié était menacé, alors que la protection dont il bénéficiait comme candidat

de Monsieur José X... et annulait les élections des délégués du personnel du 7 Octobre 1991.

deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE LE 26 MAI 1975 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES LISTES DE CANDIDATS

X..., ce dernier n'avait pas encore la qualité de candidat aux élections des délégués du personnel, la déclaration de candidature n'étant intervenue que le 13 décembre 2010, le seul fait que ce soit lui

aux prochaines élections de délégués du personnel ; qu'il a demandé à ces titres diverses indemnités, demandes qu'il a portées devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

intéressées ont été licenciées pour faute entre les 5 et 28 janvier 1994, l'employeur leur reprochant d'avoir refusé de se plier aux nouveaux horaires ; qu'auparavant quatre d'entre elles s'étaient portées candidates

du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands magasins où elles exercent leur travail et où elles

X..., salarié de l'Office national des forêts (ONF), a été licencié le 2 juillet 2001, alors qu'il bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections de délégué du personnel ; que, saisie

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit

X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUTZ, CHEF DE DEPOT DE L'UNION AGRICOLE DE L'EST, A SAVERNE ET CANDIDAT

du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

Y... un avertissement avec mise à pied de 4 jours pour des motifs d'insuffisance professionnelle; que le salarié étant candidat aux élections de délégués du personnel de mai 1991, l'employeur, après