CONTESTE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ET SOUTENU QU'IL AVAIT DROIT A ETRE MIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION POUR INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE CETTE LETTRE AVAIT LE CARACTERE

ENFIN QUE LES DECRETS PAR LESQUELS LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT EST PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PRESENTENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ; QU'AINSI, A DEFAUT

EN TRENTE PAGES DES FAITS GRAVES POUR L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT COMMUNIQUE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE A CE DERNIER PAR LE CONTROLEUR LE 19 DECEMBRE 1968 EN TROIS FEUILLETS DE CARACTERE

ACCORDANT A TOUT PLAIDEUR LE DROIT D'ETRE ENTENDU ET DE PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS ET QUE LA NATURE DU LITIGE EXIGEAIT SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES PRINCIPES DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE

A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR DES BILANS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT ET NON JOINTS AU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AURAIT ETE

TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS CE MEMOIRE, LE DELAI DONT LES REQUERANTS ONT DISPOSE POUR EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE

QUE L'EXPERT A FAILLI A SON OBLIGATION DES LORS QUE LE 30 OCTOBRE 1980, IL A DEPOSE SON RAPPORT DATE DU 20 OCTOBRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE FAIRE OBSERVER ELLE-MEME LE CARACTERE

SUSVISE IMPOSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' AVERTIR TROIS JOURS AVANT L' AUDIENCE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QU' IL S' AGIT D' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE D' ORDRE PUBLIC ASSURANT LE CARACTERE

CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

URGENT DE CETTE PROCEDURE, ETRE NOTIFIEE AU DEFENDEUR EVENTUEL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE CARACTERE

CIVIL ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DU RESPECT DU AUX DROITS DE LA DEFENSE S'OPPOSE A CE QUE DANS LE COURS D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE

L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DE LA SECURITE SOCIALE, NI QU'ELLES AIENT ETE PRESENTES LORS DE CETTE AUDITION, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE CARACTERE

MEME DE L'AUDIENCE, MEMOIRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS VISE DANS SON JUGEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE

ET QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE X...

EN LIQUIDATION DE BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE COMPTABLE REALISEE A LA SEULE INITIATIVE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE EXPERTISE DENUEE DE CARACTERE

REUNION D'EXPERTISE, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LESQUELLES ONT ETE AINSI MISES A MEME D'EN DISCUTER ET DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'EXPERT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DECIDANT QUE LE CARACTERE

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Irrecevabilité opposée d'office par le juge à un moyen fondé