AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01335
9 novembre 2021
9 novembre 2021
et que les enquêteurs n'avaient pu agir « qu'en préliminaire », la chambre de l'instruction a néanmoins considéré que l'ouverture et la visite par ces derniers du local, fermé par un cadenas et protégé
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cr
61372564cd5801467741d548
23 novembre 1995
23 novembre 1995
impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes du chef d'ouverture
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