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135 313 résultats pour « caractere de l'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01335

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

et que les enquêteurs n'avaient pu agir « qu'en préliminaire », la chambre de l'instruction a néanmoins considéré que l'ouverture et la visite par ces derniers du local, fermé par un cadenas et protégé

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CC

cr

61372564cd5801467741d548

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes du chef d'ouverture

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

S... coupables d'ouverture sans autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, alors « que le simple constat de la caducité d'une notice de sécurité contre l'incendie ne caractérise pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200845

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 17 décembre 2019, un tribunal judiciaire a, sur requête déposée par la société le 21 octobre 2019, ouvert une procédure de sauvegarde à son profit, désignant M.

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cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Z... responsable des contrôles et des risques chez Matif SA a au terme de la vérification de l'activité GCA, décrit la clientèle de cette société comme caractérisée par la méconnaissance et l'inconscience

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cr

61372654cd58014677424b58

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

des manoeuvres frauduleuses sur la remise d'un bien ; que, dans ses conclusions, Daniel Y... soutenait que la preuve du caractère déterminant de la présentation de faux bilans sur l'augmentation de l'ouverture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la procédure publié le 6 mai 2016" ; qu'en s'appuyant sur des motifs inopérants car extérieurs au caractère essentiel de l'erreur pour identifier le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101151

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision n'est ouvert que s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

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cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

. ; que sur le rôle de ce dernier, s'il est vrai qu'il n'a pas été propriétaire de la totalité des sommes placées sur les comptes parisiens, il n'en a pas moins été le maître d'oeuvre de l'ouverture des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100940

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

opérationnel de ce dispositif ; qu'en faisant grief au praticien de ne pas démontrer le caractère non réellement opérationnel du système Séga que la clinique déclarait avoir implanté dans les lieux, la

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cr

613726a2cd5801467742736f

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

que si les faits ont été commis dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant Christophe X... coupable de ce délit, sans constater que

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cr

6079a87c9ba5988459c4d7b7

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

constamment assurée "en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et de la nature des activités proposées ; que Philippe X... connaissait la dangerosité de la situation résultant de l'ouverture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI, alors « que, pour la détermination de la cessation des paiements caractérisée

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soc

61372426cd58014677412e77

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans que l'ancienneté du salarié puisse ôter à ce seul fait son caractère

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comm

61372405cd58014677411368

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

acte authentique du 12 septembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société civile immobilière 198 Jean-Jaurès (la SCI) deux ouvertures

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle précise à cet effet que l'article 369 du code de procédure civile, qui prévoit que l'instance en cours est interrompue notamment par l'effet du jugement qui résulte de l'ouverture d'une procédure

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cr

61372644cd5801467742440a

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état dans le cadre de la procédure ouverte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

F...   , l'expert, qu'il a été indirectement mais de façon certaine causé par l'ouverture intempestive d'une des portes de la navette de la discothèque Y...          

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Les services de police ayant de nouveau constaté l'ouverture de l'établissement les 1er , 8 et 22 janvier 2017, M.

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CC

cr

BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Max A

6137266ecd58014677425823

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

l'encontre de Max A... des chefs de menaces avec arme et abus d'autorité, d'autre part, contre personne non dénommée pour diffamation et/ou dénonciation calomnieuse ; qu'une information avait été ouverte

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