qu'il a établie, ait fait sciemment état de faits matériellement inexacts; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas, abstraction faite de motifs insuffisants et erronés, caractérisé le délit d'établissement de

ou mieux s'en expliquer, retenir à charge contre X... les déclarations de la victime selon lesquelles Jean-Pierre X... lui aurait imposé des "pénétrations digitales", comme étant susceptibles de caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impresa Pizzarotti, dont le siège social est ..., en cassation d'un

imprécis de la qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi

L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que les attestations produites restaient très imprécises

générales sur les conditions de travail depuis le 16 octobre 2017, sur une pétition non datée d'agents de la logistique transports de biens dénonçant une politique managériale et déplorant de manière imprécise

moyen, d'une part, qu'en retenant comme cause justificative de l'absence la visite médicale sans répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir que l'attestation imprécise

ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis

le fait de savoir si la destination de la marchandise était ou non la France ne modifiant en rien la qualification des faits; que Nicodemo Muzio reconnaît qu'il était au courant, pour le moins, du caractère

d'équipe et contremaître de 1973 à 1980, a présenté un adénocarcinome bronchique avec métastase osseuse constaté par un certificat médical dressé le 20 mars 2001 par son médecin traitant ; que le caractère

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, et qu'elle est précisée dans la décision ; que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 21 janvier 1999 est imprécise

[P] n'avait pas correctement rempli son obligation d'information et a retenu en faveur de Mme [T] un préjudice d'impréparation ; - déclarer M. 

chef d'attentat à la pudeur sur des mineures âgées de moins de quinze ans avec la circonstance aggravante que l'auteur avait abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, s'abstient de caractériser

rechercher la réalité de la dépense engagée, sa mention à la charge du compte Ivanov apparaît irrégulière; qu'il résulte de la procédure et des éléments précités, que le prévenu ne pouvait ignorer le caractère

septembre au 31 décembre 1987", la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'un écrit imprécis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'énonciation du motif de rupture, l'employeur ne peut se contenter d'allégations vagues, imprécises