AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Corinne X..., épouse Y..., - La société Camille et Lucie, contre l'arrêt de la cour d'appel

couvre les désordres apparents, lesquels s'entendent des désordres visibles au moment des opérations de réception, peu important que leur cause n'ait pu alors être décelée ; qu'en l'espèce, il ressort

N° B 17-81.236 F-D N° 1071 CG10 16 MAI 2018 CASSATION et CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Par arrêt du 6 août 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.   b)   Le cas de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées

Conformément au second, le règlement n° 261/2004 s'applique aux passagers qui disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5,

portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

N° C 18-83.909 FS-D N° 2253 EB2 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

[K] a relevé appel, le 11 mai 2023, d'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 20 avril 2023 rendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Caisse d'épargne et de prévoyance

l'article 378 du code de procédure civile de : - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par la société Pierres et Terres jusqu'à la décision de la Cour de cassation

de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor

France précité (voir § 24), il rappelle la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation et l’intérêt d’y réserver la prise de parole à l’audience à des praticiens de haut niveau.

échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé

Ayant relevé que la déclaration d'accident du travail n'était assortie d'aucune réserve, l'arrêt retient qu'hormis la consultation du médecin-conseil, la caisse n'a procédé à aucun acte d'investigation

au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel, au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales, et, au niveau national, de la caisse

en charge, assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne

Par arrêt du 3 juin 2015 (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-21.671, Bull. 2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il