LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE

, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; Attendu, selon

L'A ASSIGNE EN PAYEMENT, QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE POUR CAUSE ILLICITE ET DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LOUIS Z... ET DE FRANCOIS Z... X...

[I] cédait à M. et Mme [T], Qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite,

née d'un droit personnel se transmet aux héritiers du défunt lorsque celui-ci l'a introduite de son vivant ; et alors, d'autre part, que celui qui invoque la nullité d'une convention fondée sur une cause

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'est illicite la cause d'un contrat qui tend à réaliser une fraude ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que

administrative non négociable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants, a retenu, à bon droit, que les redevances fixées dans la convention du 5 février 2001 avaient une cause

A titre subsidiaire, elles font valoir que la clause du contrat d'assurance obligeant Monsieur X... à faire une déclaration sur une éventuelle maladie s'analyse en une clause potestative ayant une cause

ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la cause de l'engagement souscrit par M.

AVRIL 1974, AU COURS DE LAQUELLE, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, ELLE A RENDU SA DECISION; QUE CES ENONCIATIONS COMPORTENT PRESOMPTION QUE LES JUGES QUI ONT DELIBERE SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE

nulle, mais le contrat tout entier, dans la mesure où cette clause était déterminante et constituait l'élément essentiel du contrat et, d'autre part, que ce contrat devait être annulé comme ayant une cause

X... elle a converti en bons de caisse anonymes le solde créditeur du compte ; qu'ultérieurement elle a porté le chèque au débit du compte et refusé de payer à leur échéance les bons de caisse ; que, par

Jean B..., demeurant à "Morne-Valette", Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

illicite, laquelle serait constituée par l'esprit de vengeance ; que conformément aux articles 1131 et suivants du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Renée, Alice X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

ou sur fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ; Attendu que pour annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre

X... et la société Bermatom, aux dispositions devenues définitives de l'arrêt du 13 mars 2007 de cour d'appel de Pau, annulant la cession du fonds de commerce pour cause illicite et ordonnant les restitutions

X... du chef de recel d'abus de biens sociaux ou, à défaut de rejeter la créance en raison de l'absence ou de l'illicéité de sa cause ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 18 février

L'employeur ne faisant pas état de cause illicite pour justifier le licenciement de Mme Z..., celle-ci n'est pas fondée à réclamer à ce titre paiement de la somme de 228 673, 53 euros, l'intéressée étant