ACCORD D'ENTREPRISE relatif à l'indemnisation par l'employeur des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d'accident du travail

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective des pharmacies d'officine que les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ne peuvent être licenciés pour cause

Z..., en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 25 février 1984, rémunéré jusqu'au 31 mars 1984, se prévalant des dispositions de l'article 5 de la convention collective régionale du bâtiment

lucrative durant les périodes d'arrêts de travail pour cause de maladie ouvrant droit au versement d'indemnités journalières ; qu'ainsi constituait une telle faute l'exercice répété par le docteur X..

contrat, la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 17 août 1981 en qualité d'ouvrière par la société Mur, a été licenciée le 15 mars 1990 au motif que ses absences répétées pour cause de maladie

réclamé à l'URSSAF de la Corse le remboursement du versement de transport assis sur les rémunérations de ses salariés se trouvant pendant la période du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2005 absents pour cause

, est justifié le licenciement d'un salarié indisponible pour cause de maladie motivée par des absences répétées lorsque l'employeur ne peut ainsi compter sur une collaboration régulière, et que le fonctionnement

réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois prévu par

SONT FIXES PAR DECRET; ATTENDU QUE JOLY QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 24 FEVRIER 1948 PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON - HOUSTON - HOTCHKISS - BRANDT DANS SON USINE DE NEVERS A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE

de travail du 9 août au 1er octobre 1989 alors, selon le moyen, d'abord que la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur de garantir au salarié absent pour cause

Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juin 1977 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été en arrêt de travail pour cause de maladie (non professionnelle) à partir de janvier 1992 ; que le médecin du Travail

de maladie professionnelle, après une absence de huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnels et en

salarié se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie.

compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause

demande au motif que la cessation d'activité de l'intéressée n'avait pas pour cause une maladie contractée après son inscription au barreau, Mme X... l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance

et son inscription sur la liste au 31 décembre de chaque année, c'est bien la présence à l'effectif de l'année entière qui est requise, et non pas l'absence de suspension du contrat de travail pour cause

de maladie professionnelle ; 2. après un congé de maternité ; 3. après une absence d'au moins sept jours pour cause d'accident de travail ; 4. après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie