"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Communauté Urbaine du Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre

En application du principe 'compétence-compétence', il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Sur la nullité de la sentence arbitrale en raison du dépassement par l'arbitre du champ de sa mission.

code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi

Z... et la société Finextrans ont demandé à un tribunal arbitral de prononcer la résolution ou l'annulation de la cession des titres, de condamner M.

du Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance, en vertu de la clause compromissoire stipulée dans la convention de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FBA

constitué d'un arbitre unique, M.

quatre vingt neuf Euros quatre vingt dix Cents ) allouée à Monsieur A... par la sentence arbitrale du 16 janvier 1998 constitue une compensation financière pour solde de tout compte, aprés déduction des

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).

composé de [W] [K] (arbitre), [Z] [J] (arbitre) et [F] [E] (Président) DEMANDEUR AU RECOURS : L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section

renonciation aux garanties de l'application des seules règles du droit et de la procédure de droit commun ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire la décision de soumettre au tribunal arbitral

quatre- vingt-dix mille huit cent cinquante (890.850) euros", - qu'en exécution de la sentence arbitrale, les parties ont échangé de nombreux courriers dans le but de déterminer les modalités de la vente

franchise relatives aux modalités de désignation de l'arbitre.

qui prévoyait : "les conclusions de l'arbitre sont obligatoires pour les deux parties " ; mention conforme aux dispositions de l'article 1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès

prévue à l'acte de cession; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), que, par acte du 15 novembre 1990, la société Prodim Centre

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa).

Le tribunal arbitral composé de MM.