MOYEN ANNEXE au présent arrêt : Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cerep imprimerie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Céramistes CGT de la société anonyme Paray Céramiques, dont le

et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales

attaqué, que la société Les Fils de Louis X... a assigné le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe de stockage des céréales

juillet 2004 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds a saisi la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la CECEA

La société Cercle des pharmaciens a obtenu, par arrêt d'une cour d'appel du 10 février 2022, la rétractation de cette ordonnance. 3.

par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, les carreaux étant fournis par la société Tisseau-Cesbron, assurée par les Assurances générales de France (AGF), et fabriqués par la société France Alfa céramique

qu'Aimée Fiolet, épouse Caignaert, présente un syndrome dépressif consécutif à l'accident qui se traduit, chez une personne âgée de 71 ans et présentant de ce fait un état général fragilisé, par des céphalées

Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement des sommes versées par elles au titre de la taxe de stockage des céréales

que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe de stockage des céréales

des prix agricoles et aggrave les contraintes de revenus qui s'imposent aux agriculteurs; qu'il résulte du projet de loi de finances pour 1990 que, de manière à limiter les charges pesant sur les céréaliers

frères a assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe de stockage des céréales

recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Corte-Real Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité : "céramiques

gérant ; "aux motifs que le principe légal est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle

QUE L'ORDONNANCE N 62-1088 DU 19 SEPTEMBRE 1962, RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, AIT PROVISOIREMENT EXONERE DE TOUT PRELEVEMENT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS CEREALIERS

CETAT03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. Contrats d'enlèvement de blé. Frais de magasinage.

[O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l'accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux. 15.Ils retiennent que l'expert a pris en considération les