des paiements ; que, lorsque cette procédure est ouverte après la cessation de l'activité professionnelle, le passif doit en outre provenir de cette activité ; que dès lors, la liquidation ne peut être

de son activité professionnelle ; que M.

, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et dont le versement est conditionné par la cessation de toute activité professionnelle, porte sur l'application d'un texte

l'épouse était solidairement tenue, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, à raison de l'activité professionnelle exercée par Mme X..., la pension versée à son époux serait nécessaire à

DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE TROISIEME FIXE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE M X...

Z... pour modification de la destination du local à usage de remise, le syndicat des copropriétaires s'est porté reconventionnellement demandeur en suppression des aménagements réalisés et en cessation

faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive à la condition que cette invalidité préexiste à la date à laquelle l'assuré a cessé son activité professionnelle; que l'assuré est

de son activité professionnelle ; Attendu que M.

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET A LA CESSATION PROGRESSIVE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (NAO)

X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis

Faisant valoir que Monsieur [O] avait définitivement cessé toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et que cette cessation totale d'activité emportait

la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation

D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LE 1ER AVRIL 1966, DU FAIT QU'IL A CONTINUE A REMPLIR UN EMPLOI SALARIE AUPRES DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES,

qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme X... de sa demande en réparation d'un préjudice économique alors qu'elle n'aurait pu dénier tout lien de causalité entre l'accident et la cessation

SALARIEE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EST IRREVOCABLE, DE SORTE QUE LA CESSATION ULTERIEURE DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE OPTION ;

P... n'a certes pas transmis à sa caisse complémentaire la preuve de la cessation de son activité professionnelle au 30 juin 2009 mais a clairement sollicité de cette dernière la liquidation de ses droits

(CARMF) le versement de sa pension de retraite au titre de son activité libérale, la caisse lui a opposé que l'attribution de celle-ci était subordonnée à la cessation de toute activité, y compris d'expertise