moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que la société Eurolight Marine (la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1994, la date de cessation

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.

des paiements d'où résulterait une faute de gestion sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de M.

d'appel ; qu'en l'espèce, tant l'exposant que la BICS avaient fait valoir que la date de cessation des paiements de la société avait été fixée au 21 mars 1993 par jugement du 2 novembre 1993 ( conclusions

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2001), que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 juin

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Théatre musical de Paris Châtelet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de gestion agréé pour artisans et commerçants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

X... et la société Laboratoire de physionomie dentaire (la société) ; que le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par M.

X..., de Me Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de M.

, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions

ne serait pas reconduite, la salariée soit maintenue dans son emploi; que la concession, non renouvelée, devant prendre fin le 31 août 1987, l'association informa Mme X... qu'elle ne fera plus partie

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Graines Gautier, les conclusions de M.

Ce contrat, initialement stipulé pour une durée déterminée, a été régulièrement renouvelé par période triennale, jusqu'à la conclusion, le 6 mai 2014, d'un dernier contrat de concession entre les deux

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

.., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution, ont assigné cette société pour obtenir la cessation

[D] selon lequel la déclaration de cessation des paiements a été tardive du fait de son avocat ne peut être retenu, M.