de son contrat de travail; qu'en contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Elle sera portée à 1.500 euros à compter du 1er avril 2002 ou à compter de la cessation du contrat de travail de Madame Y... si celui-ci est reconduit au delà du 15 mars 2002.

, peuvent être maintenues aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin dudit contrat

de travail, dont elle n'a pas dénaturé les termes, n'excluait pas l'hypothèse du départ du salarié de l'entreprise à la suite d'une demande de mise en préretraite présentée dans le cadre du contrat de

de travail portait sur sa relation de travail avec la société ELF EXPLORATION PRODUCTION, jusqu'à la cessation du contrat de travail survenue le 30 septembre 2001 du fait de son départ à la retraite ;

ET QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR REPORTER AU 31 DECEMBRE 1972 LA DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUAIT PAS LA DUREE DU

de son contrat de travail" ; que, le 19 septembre 1989, il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué une

et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa

de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

avait soutenu, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, que les membres du personnel du Crédit Agricole cessaient de bénéficier des conditions du prêt plus favorables qui leur était accordé dès la cessation

, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

du contrat de travail avant la fin de la période d'indisponibilité de stock-options et RSU attribuées, ces dernières seront caduques ; qu'en conséquence, le transfert du contrat de travail du salarié

QU'IL N'AIT PLUS, A COMPTER DE CETTE DATE, UTILISE LE CONCOURS DES HUIT REPRESENTANTS QU'IL EMPLOYAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE CELA CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CESSATION

dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation

qu'à la date de la cessation du contrat de travail du salarié, celui-ci était âgé de 62 ans et qu'il comptait le nombre de trimestres d'assurance requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux

rémunération non liés à la décision de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte visait expressément toutes les sommes dues "au titre de l'exécution et de la cessation