salariés invoquent le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession

SUR QUOI Attendu que pour annuler la cession de la licence, le premier juge a retenu qu'au jour de la vente, madame B... exploitait la licence illégalement, dans la résidence de tourisme Lydia Playa

par le juge commissaire et de la suppression de l'emploi occupé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour

avait été autorisé par le plan de cession et qu'il était intervenu dans des conditions de forme et de fond régulières ; Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que si

les termes de son rapport et expose qu'il conviendrait que la période d'observation soit prorogée exceptionnellement pour 6 mois supplémentaires, et ce pour permettre au dirigeant de régulariser la cession

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa prétention indemnitaire pour n'avoir pas pu bénéficier de la « cession » de la « licence de taxi » aux conditions qui avaient été promises par Charles Y..

ne fait pas référence à l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements économiques ; Attendu cependant que lorsque le licenciement intervient après l'adoption d'un plan de cession, la

de clientèle, cession ou concession de licences de brevets de fabrication) ou corporels (rachat de matériels) ; que dans un deuxième temps cependant, la cour d'appel admet que la société VG Goossens «

ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat comportait cession

NOVEDIA, signataire de la convention conclue, laquelle n'était pas son employeur ; que par ailleurs, Mme Y... ne justifiait pas du caractère abusif de la clause prévoyant la décote de la valeur de cession

Il est dérogé à ces dispositions lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai

; que, le 20 juillet 1990 un plan de cession a été arrêté prévoyant que les anciens salariés seraient embauchés par la société Soproga informatique SA ; que l'ASSEDIC ayant refusé de faire l'avance des

X..., directeur commercial de la société Fristot, a été licencié le 31 juillet 2000, pour motif économique, par le commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen

R... pour un montant de 325.000 euros concernant les murs et 12.000 euros concernant la licence IV, cependant que la cession de la licence IV, sur laquelle le juge-commissaire ne s'était pas prononcée,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession

pourvoi reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession prévoit

Y... un bail commercial pour la création d'un fonds de restaurant-discothèque, Mme X... avait nécessairement consenti à la cession de la licence au profit de son locataire, cet élément étant essentiel

X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : l / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique empêche, sauf en

PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909